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Article AUTONOME (Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics)

Article AUTONOME (Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics)



A N N E X E


EXTRAIT DE L'ACCORD DÉROGATOIRE DANS LA FILIÈRE DES PRODUITS, BOIS, MATÉRIAUX ET SERVICES POUR LA CONSTRUCTION ET LA DÉCORATION, SECTEURS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS


Article 1er
Délais de paiement


Les parties conviennent des délais de paiement maximum suivants :
Au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ;
Au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois ;
Au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois ;
Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.

Note explicative. ― Par 70 jours fin de mois, il faut entendre « toutes les factures émises au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 10 avril 2009 ».