L'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Sont exclues du champ de compétences de la régie les dépenses afférentes aux frais médicaux pour les visites obligatoires et expertises médicales, les dépenses de frais d'inscription aux colloques, séminaires et stages et les dépenses de prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune et de prestations journalières au titre des séjours de vacances, éducatifs, linguistiques ou en centre de loisirs.
Les paiements concernant l'énergie, la téléphonie et l'affranchissement peuvent être effectués par prélèvements sur le compte bancaire ouvert au nom de la régie d'avances. »