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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 14 novembre 2005 relatif à la classification, aux salaires et à la durée du travail, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 2 du 14 novembre 2006, relatif aux salaires et au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le premier point du deuxième alinéa de l'article 2 (Compte épargne-temps) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3152-1 (1°, a) du code du travail ;
― l'avenant n° 3 du 12 décembre 2007, relatif à la renonciation à des jours de repos, aux heures choisies et aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.