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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifiée, les dispositions de :
― l'avenant n° 30 du 6 octobre 2008, relatif à la classification des emplois, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur les classifications vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 34 du 6 octobre 2008, sur la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-25 du code du travail.