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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.