Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'un accord national professionnel relatif aux classifications dans diverses branches des industries alimentaires (n° 2784))

L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national professionnel.