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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'un accord national professionnel relatif aux classifications dans diverses branches des industries alimentaires (n° 2784))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'un accord national professionnel relatif aux classifications dans diverses branches des industries alimentaires (n° 2784))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 novembre 2008 relatif aux classifications dans diverses branches des industries alimentaires, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.