Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2009 fixant les conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de l'envoi du relevé de situation individuelle et de l'estimation indicative globale lorsque ces documents sont adressés aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires par l'intermédiaire de leur service gestionnaire)

Le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.