Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives)
Au premier alinéa de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante ».