Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives)

Au troisième alinéa de l'article 20, après les mots : « un refus de consultation » sont insérés les mots : « ou de communication ». Les mots : « élaborés ou retenus » sont remplacés par les mots : « produits ou reçus ».