Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives)

A l'article 15, lesmots : « élaboré ou détient » sont remplacés par les mots : « produit ou reçu ».