Au dernier alinéa de l'article R. 5212-6 du code de la santé publique, les mots : « des incidents ou des risques d'incidents » sont remplacés par les mots : « des mesures qu'il a prises ou envisage de prendre pour faire cesser des incidents ou des risques d'incidents ou pour éviter qu'ils se reproduisent, ainsi que des incidents qui les ont rendues nécessaires».