La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 5211-32, les mots : « des articles R. 5211-37 et R. 5211-38 » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre Ier de la première partie du présent code» ;
2° A l'article R. 5211-35, les mots : « mentionnée au 7° de l'article R. 5211-30 » sont remplacés par les mots : « définie à l'article R. 5211-51 ».