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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-236 du 10 mars 2009 mettant en demeure la SARL Espace Com)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-236 du 10 mars 2009 mettant en demeure la SARL Espace Com)


La SARL Espace Com est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 décembre 2005.