Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-229 du 10 mars 2009 mettant en demeure l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-229 du 10 mars 2009 mettant en demeure l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille)


L'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007.