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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 12 juin 2008 sur l'égalité professionnelle et salariale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.