Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996))

L'extension des effets et sanctions de l'avis d'interprétation susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis.