Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 octobre 2008, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.