Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997 modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de :
― l'accord du 26 juin 2008 relatif à la révision de l'annexe D de la convention collective susvisée ;
Les termes « au moins équivalent ou » au troisième alinéa de l'article 21 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
― l'avenant n° 1 du 7 juillet 2008 à l'accord du 26 juin 2008 relatif à la révision de l'annexe D de la convention collective susvisée.
Les termes « au moins équivalent ou » de l'article 1er sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.