Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :
― l'avenant n° 91 du 12 septembre 2008, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 93 du 21 novembre 2008 (deux annexes), relatif au régime de garantie dépendance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article relatif à l'adhésion à l'organisme gestionnaire de la quatrième partie sur les dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche se limite aux seules entreprises qui disposent, risque par risque, d'une couverture prévoyance de niveau strictement supérieur.