Article 15 AUTONOME (Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois)
Article 15 AUTONOME (Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2009.