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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois)


L'article R. 5221-48 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « la carte de séjour temporaire mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'un des documents mentionnés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les visas pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionnés aux 6° et 10° de l'article R. 5221-3. »