Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois)


A l'article R. 5221-27, après les mots : « qui a accordé à l'étranger le titre de séjour mentionné à l'article R. 5221-26 » sont insérés les mots : « ou, s'agissant d'un étranger titulaire d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3, au préfet du département du lieu de résidence de l'étranger ».