A l'article R. 311-20, au premier alinéa, après les mots : « qui a accordé le titre de séjour » sont ajoutés les mots : « ou par le préfet du lieu de résidence pour les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° ou au 7° de l'article R. 311-3 ».