Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois)

L'article R. 212-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 311-3 ».