Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2009 fixant le seuil des subventions, prêts ou avances remboursables dont la notification à l'entreprise déclenche l'information et la consultation du comité d'entreprise)

Le seuil visé à l'article R. 2323-7-1 du code du travail est fixé à 200 000 euros pour les subventions et 1 500 000 euros pour les prêts et avances remboursables.