Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public)

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et, en particulier, de ses articles 4 et 10.