Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2009 portant retrait de l'agrément d'un organisme aux fins d'effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public)

L'agrément accordé à la société :
Contrôle Technique Européen SAS situé 170, avenue du Col-de-l'Ange à Gémenos (13420), aux fins d'assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est retiré pour les vérifications de catégories c et d pour les phases de conception, construction uniquement.