Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2009 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal portant respectivement sur les modalités de la facturation des cotisations interprofessionnelles, sur les montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2009 et sur le suivi aval de la qualité, conclus dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire))

Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 10 février 2009, relatives aux modalités de facturation des cotisations interprofessionnelles figurant à l'article V-3 de l'accord sont étendues du 1er mai 2009 jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.