Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués)

L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° A la deuxième phrase de l'article 4, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».