Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes)

Les valeurs relatives aux énergies produites et aux énergies consommées utilisées dans la formule spécifiée en annexe du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen de compteurs agréés pour les transactions commerciales.