Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes)
La performance énergétique des installations d'incinération de déchets non dangereux est évaluée chaque année par les titulaires de l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement.