Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-453 du 22 avril 2009 relatif à la concession des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique)

A l'article 37 du décret du 26 septembre 2008 susvisé, les mots : « article 35 » sont remplacés par les mots : « article 36 ».