Le décret du 13 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du livre II du titre Ier » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre Ier » ;
2° A l'article 11-1, les mots : « 2-9 » sont remplacés par les mots : « 2-10 » ;
3° A l'article 18-2, les mots : « 2-9 » sont remplacés par les mots : « 2-10 ».