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Article 15 AUTONOME (Décision du 1er avril 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence)

Article 15 AUTONOME (Décision du 1er avril 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence)


La liste des électeurs est établie par le président de l'Autorité de la concurrence.
Elle est affichée au siège du bureau de vote au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite, sur cette liste, des agents appelés à voter par correspondance.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du président de l'Autorité ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage. Celui-ci statue sans délai sur ces réclamations.