Article 13 AUTONOME (Décision du 1er avril 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence)

Ce nouveau scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter, soit de la date limite de présentation des candidatures, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de candidature, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé à l'article précédent. Pour le second scrutin, toute organisation syndicale peut présenter sa candidature.
Les actes de candidature devront être déposés dans les conditions prévues à l'article 10 susvisé.