Le mode de scrutin retenu est celui de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Si plusieurs organisations syndicales recueillent le même nombre de voix, celle qui sera réputée disposer de la plus forte moyenne est désignée au sort dans les conditions prévues dans la décision du 1er février 2002, modifiée par la décision du 23 avril 2002, fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence.