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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2009 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2009 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
― l'accord régional (Limousin) du 18 décembre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'accord régional (Limousin) du 18 décembre 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1 « N.B. : la zone 6 des indemnités de transport et de trajet est fixée pour 2009 par décision unilatérale jointe au présent accord » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.