1° Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du décret du 28 octobre 1991 susvisé sont ajoutés les mots : « ou dans un office créé » ;
2° A l'article 25, après le mot : « vacants », sont insérés les mots : « ou créés » ;
3° A l'article 26, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les offices vacants, ».