Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)

Au deuxième alinéa de l'article 1er-2 et au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général ».