Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)

Au deuxième alinéa de l'article 69 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « après un intervalle de deux ans au moins » sont remplacés par les mots : « une fois ».