Le décret du 15 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 10 et au premier alinéa de l'article 20, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 11, à l'article 12, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 17, à l'article 18, au deuxième alinéa de l'article 21 et au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « de la République » sont remplacés par : « général ».