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Article 85 AUTONOME (Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie)

Article 85 AUTONOME (Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie)


Pour l'application du II de l'article L. 2336-4 du code de la défense, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.