Article 114 AUTONOME (Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie)

Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnés aux articles 112 et 113 entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication.