Article 1 AUTONOME (Décision du 1er avril 2009 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Mme Marie-Hélène Auffret est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er avril 2009.