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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor)


Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
― le décret du 21 septembre 1933 créant la chambre de métiers de Dinan ;
― le décret n° 3623 du 8 décembre 1942 portant création d'une chambre de métiers à Saint-Brieuc, pour le département des Côtes-du-Nord ;
― l'arrêté préfectoral du 23 août 1944 reconstituant la chambre de métiers de Dinan.