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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor)


Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bretagne et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.