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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor)


A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan, sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor.