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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor)


Les chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor.
La chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor entre en fonctions à compter de cette même date.