Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2009 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

L'arrêté du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.